Articles de loi concernant le crime

Publié le par Marge

 
Article 131-1 du Code Pénal : 
les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :
1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;
2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;
3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;
4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.
La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.
 
Article 131-10 du Code Pénal : 
lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut-être sanctionné d’une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, d échéance, incapacité ou retrait d’un droit, « injonction de soin ou obligation de faire »,immobilisation ou confiscation d’un objet, fermeture d’un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de « communication publique par voie électronique ».
 

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