Articles de loi concernant la pédophilie

Publié le par Marge

Article 227-25 du Code Pénal : le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ».
 
Article 227-26 du Code Pénal : l’infraction définie à l’article 227-25 est punie « de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende » :
1° Lorsqu’elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
2° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
3° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.
4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications.
 
Article 227-29 du Code Pénal : les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l’article 131-26 ;
4° L’interdiction pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la république.
« 6° L’interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. »
 
Article 222-24 du Code Pénal: le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle:
2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de moins de quinze ans.
 

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